La présente politique décrit les conditions et les procédures applicables aux remboursements concernant les abonnements SaaS à XProfiling . Elle vise à être à la fois claire, juste et compatible avec les conditions contractuelles entre le Prestataire et le Client.

1. Définitions

Abonnement : accès aux services XProfiling facturé récurrentement (mensuel ou annuel).

2. Remboursements — Abonnements SaaS

2.2. Abonnements mensuels — Les paiements mensuels sont non remboursables une fois la période commencée sauf en cas de défaillance technique majeure imputable à XProfiling et non résolue dans un délai raisonnable (voir article « Support & SLA »).

2.3. Abonnements annuels — L’annulation anticipée peut donner droit à un remboursement prorata non utilisé, hors frais administratifs de 10% du montant payé, sauf si une clause contraire est convenue contractuellement.

3. Conditions d’éligibilité au remboursement

• Le Client doit avoir communiqué à l’équipe support une demande écrite (email) et toutes les informations utiles permettant d’évaluer la réclamation.
• Les réclamations portant sur des erreurs de facturation seront traitées sous 15 jours ouvrés.
• Les demandes de remboursement pour cause technique sont soumises à une analyse : correctifs raisonnables et délais de résolution sont offerts avant décision de remboursement.

4. Processus de demande de remboursement

1. Envoyez un email à billing@xprofiling.com avec : référence de facture, description du problème, captures d’écran le cas échéant.
2. Accusé de réception sous 48 heures ouvrées.
3. Enquête et proposition (remboursement, crédit ou correction) sous 15 jours ouvrés.
4. Si accord sur remboursement : délai bancaire de 5–10 jours ouvrés pour exécution.

5. Remboursements partiels et crédits

Lorsque le remboursement complet n’est pas applicable, la solution privilégiée sera souvent un crédit de compte utilisable sur les services XProfiling. Les crédits ont une validité de 12 mois sauf mention contraire.

6. Fraudes et rétrofacturations (chargebacks)

• En cas de rétrofacturation initiée par l’émetteur de la carte, XProfiling se réserve le droit de suspendre l’accès au compte jusqu’à résolution.
• Si la rétrofacturation est contestée et justifiée, le Client restera redevable des montants dus ainsi que des frais éventuels bancaires.

7. Données & conservation

En cas de résiliation ou remboursement, les données du Client peuvent être conservées durant 30 jours calendaires pour permettre une restauration éventuelle. Passé ce délai, et sauf demande contraire, les données peuvent être supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

8. Modifications de la politique

XProfiling se réserve le droit de mettre à jour cette politique. Les changements seront notifiés au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

9. Résolution des litiges

Les Parties s’efforceront de régler amiablement tout différend. À défaut, le différend sera soumis à l’arbitrage international selon le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), siège : Genève, Suisse. La langue de l’arbitrage sera le français.

10. Contact

Pour toute demande relative aux remboursements et facturation : billing@xprofiling.com ou via le dashboard → Support → Facturation.